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Guide des Droits et Démarches

Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?

Modifié le 2021-07-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques.

Ainsi, vous conservez vos droits acquis en tant que citoyens européens si vous résidiez en France avant le 31 décembre 2020. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous devez demander des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE".

Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er octobre 2021.

Vous devez réaliser la démarche en ligne :

Ce service en ligne est ouvert jusqu'au 30 septembre 2021.

Il permet l'enregistrement des demandes qui n'ont pas pu l'être dans les délais impartis (1er juillet 2021).

Attention

si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un Brexit sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.

En revanche, si vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021, vous n'êtes pas concerné par ce titre de séjour spécifique. Vous devez demander en préfecture un titre de séjour pour ressortissants non-européens.

Cas général

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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