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Guide des Droits et Démarches

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Modifié le 2020-05-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.

Contravention

Délai

Le délai de prescription des contraventions est de 3 ans.

Définition

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Délit

Délais

Délai de prescription des délits
Délits Délai de prescription
Cas général6 ans
Délit de guerre20 ans
Délit relatif au terrorisme20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs20 ans

Définition

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a récidive.

De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.

Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Crime

Délais

Délai de prescription des crimes
Délits Délai de prescription
Cas général20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif30 ans
Crime de disparition forcée30 ans
Crime de guerre30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs30 ans
Crime contre l'humanitéIllimité

Définition

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a récidive.

De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.

Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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