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Guide des Droits et Démarches

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Modifié le 2020-12-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Sous certaines conditions, un salarié peut être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée.

Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI
  • Recrutement de salariés saisonniers
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Un CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.

La durée doit être précisée au sein du contrat.

Il peut durer jusqu'au retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis
Type de CDD Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspenduFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libéraleFin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnierFin de la saison
Contrat exécuté à l'étrangerRéalisation de l'objet du contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDIRéalisation de l'objet du contrat

Attention

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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