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Guide des Droits et Démarches

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Modifié le 2019-08-22

Par Direction de l'information légale et administrative

En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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