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Guide des Droits et Démarches

Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

A noter

le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Situations où s'applique une taxe sur un logement vacant
Caractéristiques Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) Taxe sur les logements vacants (TLV)
Durée d'inoccupation du logement2 ans1 an
Où est situé le logementHors de la zone tendueEn zone tendue
Personnes imposablesPropriétaire, usufruitier, preneur à bail à constructionPropriétaire, usufruitier

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Établissement public de coopération intercommunale

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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