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Guide des Droits et Démarches

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Modifié le 2023-06-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

Quelle est la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Convention Anah sans intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)15 %
Location sociale (loc2)35 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Convention Anah avec intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)20 %
Location sociale (loc2)40 %
Location très sociale (loc3)65 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Métropole

Loyer par m² pour un bail signé en 2023
Type de Convention
Zone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone C
À loyer18,25 €13,56 €10,93 €9,50 €9,50 €
À loyer12,76 €9,82 €8,45 €8,12 €7,54 €
À loyer très social9,94 €7,65 €6,59 €6,31 €5,85 €

Outre-mer

Loyer par m² pour un bail signé en 2023
Type de ConventionGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
À loyer11,19 €

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal
  • Ascendants
  • Descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Convention à loyer très social

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnesTypes de personnesAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
1Personne seule13 845 €13 845 €12 032 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité22 567 €22 567 €17 531 €
22 personnes22 567 €22 567 €17 531 €
Situation particulière :29 581 €27 126 €21 082 €
33 personnes29 581 €27 126 €21 082 €
Situation particulière :32 380 €29 784 €23 457 €
44 personnes32 380 €29 784 €23 457 €
Situation particulière :38 518 €35 261 €27 445 €
55 personnes38 518 €35 261 €27 445 €
Situation particulière :43 347 €39 678 €30 930 €
6 et plus6 personnes43 347 €39 678 €30 930 €
Par personne supplémentaire+ 4 829 €+ 4 270 €+ 3 449 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer social

Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023
Nombre de personnesTypes de personnesAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
11 personne seule25 165 €25 165 €21 878 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité37 611 €37 611 €29 217 €
22 personnes37 611 €37 611 €29 217 €
Situation particulière :49 303 €45 210 €35 135 €
33 personnes49 303 €45 210 €35 135 €
Situation particulière :58 865 €54 154 €42 417 €
44 personnes58 865 €54 154 €42 417 €
Situation particulière :70 036 €64 108 €49 898 €
55 personnes70 036 €64 108 €49 898 €
Situation particulière :78 809 €72 142 €56 236 €
6 et plus6 personnes78 809 €72 142 €56 236 €
Par personne supplémentaire+ 8 782 €+ 8 038 €+ 6 273 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer intermédiaire

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €30 704 €
Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €41 001 €
+ 1 personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €49 307 €
+ 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €59 526 €
+ 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €70 025 €
+ 4 personnes à charge131 078 €119 897 €87 685 €78 917 €78 917 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €+ 8 801 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule30 338 €30 338 €32 872 €
Couple40 516 €40 516 €43 896 €
+ 1 personne à charge48 722 €48 722 €52 788 €
+ 2 personnes à charge58 818 €58 818 €63 727 €
+ 3 personnes à charge69 192 €69 192 €74 966 €
+ 4 personnes à charge77 978 €77 978 €84 485 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 704 €+ 8 704 €+ 9 429 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Quelle est la déduction fiscale ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Convention Anah avec travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone C
À loyer très social ou social70 %50 %50 %
À loyer intermédiaire30 %15 %0

Convention Anah sans travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone C
À loyer très social ou social70 %50 %0
À loyer intermédiaire30 %15 %0

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Agence nationale de l'habitat

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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