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Guide des Droits et Démarches

Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Modifié le 2020-05-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Métropole

Outre-mer

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du

bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Métropole

Outre-mer

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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