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Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Modifié le 2022-02-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Salarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciement
Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
Salarié protégé
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Entreprise de moins de 11 salariés
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Entreprise de plus de 11 salariés
Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
- Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement (économique ou personnel) jugé nul
le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021