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Guide des Droits et Démarches

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Modifié le 2021-06-02

Par Direction de l'information légale et administrative

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Différences entre usufruit, nue propriété, pleine propriété
Droits sur le bien Pleine propriété Nue-propriété Usufruit
Disposer du bien (le vendre par exemple)OuiOuiNon
Utiliser un bien (l'occuper par exemple)OuiNonOui
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)OuiNonOui

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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