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Guide des Droits et Démarches

Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Modifié le 2020-10-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.

Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre.

Condition d'exercice en fonction de l'activité
Activité accessoire Condition d'exercice
Enseignement / formationSur autorisation
Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel)Sur autorisation
Services à la personneSur autorisation
Vente de biens fabriqués personnellementSur autorisation
Conjoint collaborateur dans une entrepriseSur autorisation
Activité ou mission d’intérêt généralSur autorisation
Aidant familialSur autorisation
Petits travaux chez des particuliersSur autorisation
Activité sportive ou culturelleSur autorisation
Activité agricoleSur autorisation
Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entrepriseSur déclaration
Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet)Sur déclaration
BénévolatLibre
Agent recenseurLibre
Contrat vendangesLibre
Syndic bénévole de copropriétéLibre
Création et activités artistiquesLibre

L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :

  • L'intérêt du service le justifie
  • Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont erronées
  • L'activité n'est plus accessoire.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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