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Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Modifié le 2022-01-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Allocation
Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
Plafonnement des heures indemnisables
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
| Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé |
|---|---|---|---|
| Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes |
| Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes |
A noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
| Nature de la rédaction | Temps indemnisable |
|---|---|
| Procès-verbal de conciliation | 30 minutes |
| Jugement | 5 heures |
| Ordonnance | 1 heure |
| Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
| Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables |
|---|---|
| 2 à 25 décisions | 3 heures |
| 26 à 50 décisions | 5 heures |
| 51 à 100 décisions | 7 heures |
| Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Remboursement des frais de déplacement
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
- Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021