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Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Modifié le 2021-04-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum :
394 € par pensionné - Maximum : 3 858 € par foyer fiscal
Déclaration en ligne
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Déclaration papier
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
A noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
les revenus sont exonérés si la pension d'invalidité ne dépasse pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa). Ceci à condition que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenus fixé pour l'attribution de cette allocation.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum :
394 € par pensionné - Maximum : 3 858 € par foyer fiscal
Déclaration en ligne
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Déclaration papier
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
A noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre
La pension militaire d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Rente viagère en raison d'une invalidité
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum :
394 € par pensionné - Maximum : 3 858 € par foyer fiscal
Les rentes viagères
Déclaration en ligne
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Déclaration papier
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
A noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Rente viagère versée pour dommages-intérêts
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
Indemnité versée aux victimes de l'amiante
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Prestation versée
Cette prestation est exonérée.
Indemnité temporaire
Rente viagère
La rente est exonérée.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021