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Guide des Droits et Démarches

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Modifié le 2022-06-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 400 € par pensionné
  • Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

A noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 11 001,44 € par an pour une personne seule, 17 079,77 € par an pour un couple.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 400 € par pensionné
  • Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

A noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)

La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.

Rente viagère en raison d'une invalidité

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 400 € par pensionné
  • Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

A noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Rente viagère versée pour dommages-intérêts

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

Indemnité versée aux victimes de l'amiante

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Prestation versée

Cette prestation est exonérée.

Indemnité temporaire

50 % de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée.

Rente viagère

La rente est exonérée.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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