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Guide des Droits et Démarches

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Modifié le 2020-03-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Attention

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique.

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
  • ou un contrat de vente sous signature privée.

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

- Mercredi : de 13h15 à 17h15

- Jeudi : de 8h30 à 12h30

- Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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