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Guide des Droits et Démarches

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Modifié le 2020-11-20

Par Direction de l'information légale et administrative

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

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Établissement public de coopération intercommunale

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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