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Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Modifié le 2022-09-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021