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Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Modifié le 2023-01-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou
La situation varie selon le lieu de votre logement.
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Paris et communes limitrophes
Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | 2 personnes | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | 3 personnes | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | 4 personnes | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | 5 personnes | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1
A noter
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un
logement social PLS
A noter
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Revenus annuels maximums | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | 2 personnes | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | 3 personnes | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | 4 personnes | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | 5 personnes | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
---|---|---|---|
1 personne | |||
2 personnes | |||
3 personnes | |||
4 personnes | |||
5 personnes |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Reste de l'Île-de-France
Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant maximum autorisé | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | 2 personnes | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | 3 personnes | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | 4 personnes | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | 5 personnes | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
A noter
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un
logement social PLS
A noter
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum autorisé | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | Cas général | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | Cas général | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | Cas général | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | Cas général | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
---|---|---|---|
1 personne | |||
2 personnes | |||
3 personnes | |||
4 personnes | |||
5 personnes |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant maximum autorisé | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | 2 personnes | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | 3 personnes | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | 4 personnes | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | 5 personnes | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
A noter
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un
logement social PLS
A noter
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Province | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | 2 personnes | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | 3 personnes | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | 4 personnes | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | 5 personnes | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
---|---|---|---|
1 personne | |||
2 personnes | |||
3 personnes | |||
4 personnes | |||
5 personnes |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Cas général
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant maximum autorisé | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | 2 personnes | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | 3 personnes | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | 4 personnes | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | 5 personnes | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
A noter
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un
logement social PLS
A noter
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum | ||
---|---|---|
1 | 1 personne seule | |
2 | 2 personnes | |
Jeune couple | ||
1 personne + 1 personne à charge | ||
3 | 3 personnes | |
1 personne + 2 personnes à charge | ||
4 | 4 personnes | |
1 personne + 3 personnes à charge | ||
5 | 5 personnes | |
1 personne + 4 personnes à charge | ||
6 | 6 personnes |
Vous avez 65 ans ou plus
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | ||
---|---|---|---|---|
1 | 1 personne seule | |||
2 | 2 personnes | |||
Jeune couple | ||||
1 personne + 1 personne à charge | ||||
3 | 3 personnes | |||
1 personne + 2 personnes à charge | ||||
4 | 4 personnes | |||
1 personne + 3 personnes à charge | ||||
5 | 5 personnes | |||
1 personne + 4 personnes à charge |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
---|---|---|---|
1 personne | |||
2 personnes | |||
3 personnes | |||
4 personnes | |||
5 personnes |
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
- Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021