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Guide des Droits et Démarches

Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial

Modifié le 2022-02-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.

Construction d'une piscine

En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.

Bassin jusqu'à 10 m²

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial
  • Abords d'un monument historique
  • Secteur sauvegardé
  • Site classé ou en instance de classement

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 100 m²

Vous devez demander un permis de construire en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Construction d'une piscine et de son abri

En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.

Bassin jusqu'à 10 m²

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial
  • Abords d'un monument historique
  • Secteur sauvegardé
  • Site classé ou en instance de classement

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²

Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Abri de plus de 1,80 m de hauteur

Vous devez demander un permis de construire en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Bassin de plus de 100 m²

Vous devez demander un permis de construire en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.

Construction d'un abri sur une piscine existante

En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire.

Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur

Vous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial)

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

L'abri doit respecter des normes de sécurité.

la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Autre cas

Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

L'abri doit respecter des normes de sécurité.

la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Abri de plus de 1,80 m de hauteur

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

L'abri doit respecter des normes de sécurité.

la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.

Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.

Installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée)

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial
  • Abords d'un monument historique,
  • Secteur sauvegardé
  • Site classé ou en instance de classement

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Installée plus de 3 mois par an (plus de 15 jours en zone protégée)

Bassin jusqu'à 10 m²

Vous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial)

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Autre cas

Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Bassin de plus de 100 m²

Vous devez demander un permis de construire en mairie.

A noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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