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Guide des Droits et Démarches

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Modifié le 2021-08-05

Par Direction de l'information légale et administrative

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.

Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance
Démarche Reconnaissance d'enfant Déclaration de naissance
InitiativeDémarche volontaireDémarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
DélaiÀ tout momentDans les 5 jours suivant la naissance
ObjectifDéclarer sa paternitéDéclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?Le père non marié Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure Démarche pour reconnaître un enfant Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
LieuEn mairieÀ la mairie du lieu de naissance

Le couple doit s'être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère biologique
  • 2e mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.

Assistance médicale à la procréation

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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