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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Modifié le 2023-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Le plafonnement global des avantages fiscaux (
Cas général
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à
A noter
Pour un
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
A noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement outre-mer
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
A noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement Sofica (cinéma)
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
A noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Par téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021