Nos alertes SMS
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Modifié le 2023-06-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Achat à partir de 1956
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
A noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le
Achat avant 1956
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
A noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021