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Guide des Droits et Démarches

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Modifié le 2021-01-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Choisissez > Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France) > Le calcul de vos impôts > Votre taxe d'habitation. Puis indiquez l'adresse du bien loué.

indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

Vous êtes un particulier

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0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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