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Guide des Droits et Démarches

École à la maison

Modifié le 2021-04-27

Par Direction de l'information légale et administrative

À partir de la rentrée scolaire 2022, la possibilité de recevoir une instruction à domicile sera strictement limitée.

Vous devrez notamment obtenir une autorisation pour que votre enfant suive l'école à la maison. Cette autorisation sera accordée pour des motifs précis.

Le contenu de cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur des textes sur l'encadrement de l'instruction à domicile.

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer vous-même cette instruction. L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

Vous pouvez décider que votre enfant suive l'école à la maison. L'instruction est alors réalisée par vous-même ou par une personne de votre choix. Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement. La démarche et les méthodes pédagogiques choisies doivent être présentées à l'inspecteur chargé du contrôle.

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. Dans ce cas, ils sont inscrits gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned), après avis du Dasen.

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Directeur académique des services de l'éducation nationale

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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