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Guide des Droits et Démarches

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Modifié le 2023-03-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
Bail d'habitation meubléBail mobilitéMeublé de tourisme
Utilisation du logementLe locataire fait du logement sa résidence principaleLe locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaireLe locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?Toute personne peut être locataireLe locataire doit être dans une des situations suivantes :Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bailMinimum : 1 anMinimum : 1 moisLocation à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bailRéglementé et spécifiqueRéglementé et spécifiqueRéglementé et spécifique
Dépôt de garantieMaximum : 2 mois de loyer (hors charges)InterditLibre
Consommation énergétiqueEn métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modéréePas de limite
AmeublementLe logement doit comporter au minimum certains meublesIl n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)
Déclarations préalablesAucune
Contenu de l'annonce immobilièreRéglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilièreLibre
LoyerRéglementé ou libre (selon la commune)Libre
Fiscalité du propriétaire
Fin du bail à l'initiative du locataire
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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