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Guide des Droits et Démarches

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Modifié le 2023-02-22

Par Direction de l'information légale et administrative

L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).

Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?

Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.

Jusqu'à 10 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'informationContenuMode de communication
Inspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentAffichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Affichage
Médecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichage
Services de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Affichage
Convention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesTextes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyen
Durée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsAffichage
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichage
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyen
Congés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Par tout moyen
Harcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyen
Harcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyen
Lutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyen
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichage
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entrepriseAffichage
Organisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyen
Rupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyen
Travail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETSPar tout moyen

Entre 11 et 49 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'informationContenuMode de communication
Inspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentAffichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Affichage
Médecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichage
Services de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Affichage
Convention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyen
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichage
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyen
Durée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsAffichage
Congés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Par tout moyen
Harcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyen
Harcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyen
Lutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyen
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichage
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :Affichage
Organisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyen
Travail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETSPar tout moyen
Rupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprisePar tout moyen
Comité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichage

À partir de 50 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'informationContenuMode de communication
Inspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentAffichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Affichage
Médecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichage
Services de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de dangerConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Affichage
Convention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyen
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichage
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyen
Durée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsAffichage
Congés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)Par tout moyen
Harcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyen
Harcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyen
Lutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyen
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichage
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :Affichage
Organisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyen
Travail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETSPar tout moyen
Rupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyen
Plan de sauvegarde de l'emploiDécision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recoursPar tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprisePar tout moyen
Comité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichage
Règlement intérieurRègles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctionsPar tout moyen
Accord de participationInformation sur l'existence d'un accord et de son contenuPar tout moyen ou par affichage

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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