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Guide des Droits et Démarches

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Modifié le 2020-07-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

Pour chasser

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pour du tir sportif ou du ball-strap

Armes de catégorie D

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Armes de catégorie C

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Armes de catégorie A et B

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule, etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Armes de catégorie D

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie C

Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie A et B

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA, attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

L'enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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