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Guide des Droits et Démarches

Peut-on porter et transporter une arme ?

Modifié le 2020-04-28

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur, à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.

Chasse

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans
Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 € _

Tir sportif

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.

Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou BCommise par 1 personne seule 100 000 € 7 ans
Commise par au moins 2 personnes 500 000 € 10 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans
Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans

Arme de collection

La participation à une manifestation à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.

Si l'arme n'est pas neutralisée, la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C (sauf les munitions actives). Toutefois, le collectionneur doit justifier d'une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans
Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 € _

Risque exceptionnel d'atteinte à la vie

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée ne peut pas acheter plus de 50 cartouches pendant la durée de l'autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

Armes : sanctions en cas d'infraction
Amende Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou BCommise par 1 personne seule 100 000 € 7 ans
Commise par au moins 2 personnes 500 000 € 10 ans

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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