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Guide des Droits et Démarches

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation

Modifié le 2020-03-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d'acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions.

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles ou sportives.

Armes à feu de catégorie A1
Types d'armes et munitions Caractéristiques
Arme à feu de poingArme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaireArme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centraleArme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
Arme à feu d'épaule semi-automatiqueAlimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelleArme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueArme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elle ne perde sa fonctionnalité
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatiqueArme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique
Arme à feu à canon rayé et leurs munitionsArme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté
Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mmSauf munition utilisée pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation- Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions
Autre arme- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité activité sportive ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie A2. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles.

Les armes classées en catégorie 2 sont les matériels suivants :

  • Matériels de guerre
  • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu
  • Matériels de protection contre les gaz de combat

Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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