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Guide des Droits et Démarches

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Modifié le 2021-03-02

Par Direction de l'information légale et administrative

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire.

Le salarié effectue un préavis

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis

L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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