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Guide des Droits et Démarches

Quel est le coût d'un Pacs ?

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

Vous faites appel à un notaire

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • Rédaction d'un testament

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Pacte civil de solidarité

Toutes taxes comprises

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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