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Guide des Droits et Démarches

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Modifié le 2019-09-17

Par Direction de l'information légale et administrative

En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition ou comme sanction.

La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

Punitions applicables au collège ou au lycée
Mesure Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ?
Inscription sur le carnet de correspondance- Punition expliquée à l'élèveNonNon
Excuse publique orale ou écrite- Punition expliquée à l'élèveNonNon
Devoir supplémentaire- Punition expliquée à l'élèveNonNon
Retenue- Punition expliquée à l'élèveNonNon
Exclusion du cours- Punition expliquée à l'élèveNonNon

La mesure de prévention a pour objet de prévenir un acte répréhensible. La mesure temporaire a pour objet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.

Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée
Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ?
Mesures de préventionConfiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissementEnseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)NonNon
Mesures temporairesInterdiction d'accès à l'établissementChef d'établissement2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisineNonNon

La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel).

Sanctions applicables au collège ou au lycée
Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ?
AvertissementChef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui Recours administratif :
BlâmeChef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui Recours administratif :
Mesure de responsabilisation :Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui Recours administratif :
Exclusion temporaire de la classeChef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui Recours administratif :
Exclusion temporaire de l'établissementChef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui Recours administratif :
Exclusion définitive de l'établissementConseil de discipline de l'établissement ou départemental- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui Recours administratif :

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. La sanction sera exécutée uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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