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Guide des Droits et Démarches

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?

Modifié le 2019-05-17

Par Direction de l'information légale et administrative

La démarche dépend du lieu de la demande.

Cas général

En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez
  • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

Attestation sur l'honneur

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

Guyane

En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez

Attestation sur l'honneur

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

La démarche dépend du lieu de la demande.

Cas général

En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne

Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Déclaration de vol
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez
  • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

Guyane

En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne

Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Déclaration de vol
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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