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Guide des Droits et Démarches

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Modifié le 2020-12-29

Par Direction de l'information légale et administrative

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté publié au Journal officiel.

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables).

Taux d'intérêt légal
Lorsque le créancier est un particulier Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...)
20211er semestre 3,14 % 0,79 %
20202e semestre 3,11 % 0,84 %
1er semestre 3,15 % 0,87 %
20192e semestre 3,26 % 0,87 %
1er semestre 3,40 % 0,86 %
20182e semestre 3,60 % 0,88 %
1er semestre 3,73 % 0,89 %
20172e semestre 3,94 % 0,90 %
1er semestre 4,16 % 0,90 %
20162e semestre 4,35 % 0,93 %
1er semestre 4,54 % 1,01 %
20152e semestre 4,29 % 0,99 %
1er semestre 4,06 % 0,93 %
2014 0,04 % 0,04 %
2013 0,04 % 0,04 %
2012 0,71 % 0,71 %
2011 0,38 % 0,38 %

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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