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Guide des Droits et Démarches

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

Modifié le 2023-09-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

A noter

Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
  • Et à une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire).

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
  • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 195662 ans166 (41 ans 6 mois)66 ans 6 mois
En 195762 ans166 (41 ans 6 mois)66 ans 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
196463 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196563 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196663 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)67 ans

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196157 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 6 mois
En 196257 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 9 mois
En 196357 ans167 (41 ans 9 mois)62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
En 196857 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ans
En 196958 ans171 (42 ans 9 mois)62 ans
En 197058 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ans
En 197158 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ans
En 197258 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ans
À partir du 1er janvier 197359 ans172 (43 ans)62 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196652 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 6 mois
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)61 ans 9 mois
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)62 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
En 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ans
En 197453 ans171 (42 ans 9 mois)62 ans
En 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ans
En 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ans
En 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ans
À partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)62 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

Surveillant pénitentiaire, personnel actif de la Police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196652 ans167 (41 ans 9 mois)56 ans 6 mois
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)56 ans 9 mois
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
En 197453 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)57 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active - police nationale - administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196652 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 6 mois
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 mois
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
En 197352 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ans
En 197453 ans171 (42 ans 9 mois)59 ans
En 197553 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ans
En 197653 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ans
En 197753 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ans
À partir du 1er janvier 197854 ans172 (43 ans)59 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Comment est calculé le nombre de trimestres manquant ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

A noter

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

Comment la décote est-elle calculée ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

A noter

Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

Comment connaître votre nombre de trimestres et le montant de votre future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Mon compte retraite

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

Info retraite - Corriger ma carrière

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Retraite additionnelle de la fonction publique

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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