Guide des Droits et Démarches

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARS ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la rentrée scolaire 2023, le revenu net catégoriel de l'année 2021 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

1

25 775 €

2

31 537 €

3 enfants ou +

37 392 € + 5 948 € par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

Cas général

L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.

si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

Enfant en apprentissage

Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

Enfant scolarisé et confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance

Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés pour la rentrée 2023 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :

Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?

Vous dépendez de la Caf

Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

Vous êtes allocataire Caf

Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

Enfant de moins de 16 ans

Il n'y a aucune démarche à faire.

Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

Jeune né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007

Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf).

Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.

Vous n'êtes pas allocataire Caf

Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.

Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Vous dépendez de la MSA (régime agricole)

Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

Vous êtes allocataire MSA

Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

Enfant de moins de 16 ans

ll n'y a aucune démarche à faire.

Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Jeune né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007

Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts et la déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.

Vous n'êtes pas allocataire MSA

Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021.

Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

Cas général

Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 16 août 2023.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Réunion

Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du 1er août 2023.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Que faire si vous changez de situation familiale ?

Régime général (Caf)

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

Que faire si vous déménagez ?

Régime général (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Régime agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne