Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Modifié le 2022-03-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?