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Guide des Droits et Démarches

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Modifié le 2021-03-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité.

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice. Il pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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