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Guide des Droits et Démarches

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnités de comparution

Salarié du secteur privé

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 88,00 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Agent du secteur public

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Indemnités de repas

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

Cas général

17,50 €

Outre-mer

21 €

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Indemnités d'hébergement

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

Cas général

70 €

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Marseille

90 €

Lyon

90 €

Toulouse

90 €

Nice

90 €

Nantes

90 €

Montpellier

90 €

Strasbourg

90 €

Bordeaux

90 €

Lille

90 €

Rennes

90 €

Paris

110 €

Outre-mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

70 €

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

90 €

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Indemnités de déplacement

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Indemnités de déplacement
Type d'indemnité Précisions ou conditions d'obtention
Déplacement en transports collectifsUne indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
Déplacement en voitureSi vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique de :

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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