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Guide des Droits et Démarches

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Modifié le 2019-09-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif (juridictions administratives) et judiciaire (juridictions judiciaires).

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • La durée totale des procédures devant les juridictions des 2 ordres est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation au ministre de la justice.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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