Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Modifié le 2020-05-14

Par Direction de l'information légale et administrative

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes :

  • L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La défense doit être immédiate
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque
  • La défense d'un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux
Cas de figure Légitime défense ?
Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuiteOui
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mortOui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physiquenon
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestationNon

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?