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Guide des Droits et Démarches

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

Modifié le 2020-03-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis.

En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant le moment où vous avez été informé de la sanction.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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