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Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Modifié le 2023-05-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour
À quoi sert la carte de séjour ?
La carte de séjour temporaire
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
- Vous avez obtenu une licence professionnelle, un
Mastère Spécialisé , unMaster of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes
Comment demander la carte ?
Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous êtes reparti à l'étranger après l'obtention du diplôme en France
Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Documents à fournir
Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Carte de séjour
étudiant (ouétudiant - programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes reparti à l'étranger après l'obtention du diplôme en France
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif que vous aviez la carte de séjour
étudiant (ouétudiant - programme de mobilité ) lors de l'obtention du diplôme - Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
- Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte demander ensuite ?
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Montant du salaire | Titre de séjour |
---|---|
À partir de | |
À partir de | |
À partir de | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
À quoi sert la carte de séjour ?
La carte de séjour temporaire
Elle vous permet de compléter votre formation par une 1
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes
Comment demander la carte ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Carte de séjour
chercheur (ouchercheur-programme mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte demander ensuite ?
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Montant du salaire | Titre de séjour |
---|---|
À partir de | |
À partir de | |
À partir de | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021