Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Modifié le 2021-04-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.

Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?