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Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Modifié le 2023-07-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser
0,75 % du montant du prêt, ni150 € . L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021