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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Modifié le 2023-01-10
Par Direction de l'information légale et administrative
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
De quoi s'agit-il ?
L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).
Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du
Condition d'âge
Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.
| Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Avant juillet 1951 | 60 ans |
| Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
| 1952 | 60 ans + 9 mois |
| 1953 | 61 ans + 2 mois |
| 1954 | 61 ans + 7 mois |
| 1955 ou après | 62 ans |
Vous êtes une personne invalide ou handicapée
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
| Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Avant juillet 1951 | 60 ans |
| Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
| 1952 | 60 ans + 9 mois |
| 1953 | 61 ans + 2 mois |
| 1954 | 61 ans + 7 mois |
| 1955 ou après | 62 ans |
Condition de ressources
Revenu maximum
Depuis le 1
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
A noter
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
| Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
| Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
| Bourses de collèges et de lycées | Non |
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
| Pension d'invalidité | Oui |
| Pensions de retraite | Oui |
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Retraite du combattant | Non |
| Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
| Revenu professionnel | Oui. |
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Démarche
Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Autre cas
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Montant
2 personnes reçoivent l'Aspa
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre
A noter
Si les revenus de votre couple sont de
1 personne reçoit l'Aspa
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de
| Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| Plus de | Différence entre |
| Supérieurs à | L'Aspa n'est pas versée |
Versement
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Obligation de déclaration
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Récupération sur succession
En métropole
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
De quoi s'agit-il ?
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataires
- Veuves
- Veuves de guerre
- Divorcées
- Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)
A noter
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du
Âge minimum
Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
| Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Avant juillet 1951 | 60 ans |
| Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
| 1952 | 60 ans + 9 mois |
| 1953 | 61 ans + 2 mois |
| 1954 | 61 ans + 7 mois |
| 1955 ou après | 62 ans |
Vous êtes une personne handicapée
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- Percevoir une retraite anticipée pour handicap
| Date ou année de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Avant juillet 1951 | 60 ans |
| Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
| 1952 | 60 ans + 9 mois |
| 1953 | 61 ans + 2 mois |
| 1954 | 61 ans + 7 mois |
| 1955 ou après | 62 ans |
Conditions de ressources
Revenus maximum
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1
si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
A noter
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Types de revenus
| Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
| Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
| Bourses de collèges et de lycées | Non |
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
| Pension d'invalidité | Oui |
| Pensions de retraite | Oui |
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Retraite du combattant | Non |
| Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
| Revenu professionnel | Oui. |
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Démarche
Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Retraite versée par la caisse de retraite de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Retraite versée par la Sécurité sociale
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Autre cas
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Montant
Le montant maximum attribué par mois est de
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (
A noter
Si vos revenus sont de
Versement
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Obligation de déclaration
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Récupération sur succession
En métropole
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
- Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
- Code de la sécurité sociale : article L815-9
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
- Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
- Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi
- Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023
- Réglementation Aspa
- Aspa : le recouvrement sur succession
- Aspa : liste des ressources non prises en compte
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
- Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)
- Demande d'Aspa auprès de la MSA
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
- Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021