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Guide des Droits et Démarches

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Modifié le 2021-01-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Véhicules soumis au contrôle technique
Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP) Oui
Utilitaire Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Oui
Poids-lourd Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNon
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNon
Voiture sans permisNon
Moto, 2 roues et 3 rouesNon
Quadricycle à moteurNon
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNon
Tracteur agricoleNon
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNon
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNon
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne),Non

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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