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Guide des Droits et Démarches

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Modifié le 2021-10-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le bail est d'au moins un an
  • Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.

Attention

le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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