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Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Modifié le 2021-04-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de
L'employeur risque également une amende de
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
- Code du travail : article L3123-6
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
- Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
- Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
- Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
- Code du travail : article L1254-14
- Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
- Code du travail : article R1221-9
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021