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Guide des Droits et Démarches

Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Modifié le 2021-02-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

En ligne

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :

Consultez votre situation fiscale

Vous pouvez consulter vos données, notamment :

  • Déclarations de revenus et avis d'impôt
  • Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
  • Avis de taxe d'habitation
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
  • Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF)
  • État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).

à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

Dossier fiscal papier

Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier.

Attention

pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 20730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Commission d'accès aux documents administratifs

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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