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Guide des Droits et Démarches

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Modifié le 2021-08-05

Par Direction de l'information légale et administrative

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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