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Guide des Droits et Démarches

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Modifié le 2021-03-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile).

Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile).

Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes un des époux
  • Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux
  • Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

A noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes l'un des époux
  • Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux
  • Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

A noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande

En ligne

Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Sur place

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier
Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile).

Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile).

Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes un des époux
  • Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux
  • Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

A noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes l'un des époux
  • Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux
  • Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

A noter

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

En ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier
Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

En ligne

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires .

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Par courrier

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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