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Guide des Droits et Démarches

Déposer un dossier de surendettement

Modifié le 2021-02-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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